Conditions générales de vente applicables aux actions de formation de la FFPP
Actualisation du 26/11/2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre la FFPP et ses clients, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Désignation
La Fédération française des psychologues et de psychologie – FFPP – est un organisme de formation proposant des formations professionnelles faites pour des psychologues par des psychologues et ouvertes aux salarié·e·s de plusieurs entreprises (INTER), aux salarié·e·s d'une même entreprise (INTRA) et aux psychologues en leur nom propre (PARTICULIERS).
Elle est enregistrée sous le SIRET n° 448 221 804 000 41, APE n° 9499 Z, son siège social est fixé au 71 avenue Édouard Vaillant, 92774 Boulogne-Billancourt Cedex. La déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11 75 38 152 75 auprès du préfet de la région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. La FFPP est référencée Qualiopi sous le numéro 736011 (APAVE certification).
2. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent dans la relation commerciale entre la FFPP et son Commanditaire. Elles fixent les conditions dans lesquelles la FFPP s'engage à réaliser les prestations de formation.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par la FFPP et prévalent sur tout autre document émanant du Commanditaire, sauf dispositions légales impératives ou spécifiques aux financements publics tels que le Compte Personnel de Formation (CPF). Toute commande ou prestation implique l'adhésion pleine et entière du Commanditaire aux présentes conditions générales de vente, sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de financement public ou mutualisé.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la FFPP. Elles sont alors mises à jour sur le site et sont aussitôt applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
3. Définitions
- FFPP : Fédération française des psychologues et de psychologie.
- Action de Formation : parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel (L. 6353-1 et 2 du code du travail), réalisable en présentiel ou, en tout ou partie, à distance.
- Commanditaire : personne morale ou physique qui achète une prestation auprès de la FFPP.
- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
- Formation intra : formation qui regroupe des psychologues salarié·e·s d'une même organisation, publique ou privée, dans une même action de formation et qui se déroule dans des locaux mis à disposition par le commanditaire.
- Formation inter : formation qui regroupe des psychologues, salarié·e·s de différentes organisations, publiques ou privées, et des psychologues individuels (particuliers) dans une même action de formation dans des locaux réservés par la FFPP.
- CGV : conditions générales de vente détaillées dans le présent document.
- Règlement Intérieur : document regroupant les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 heures (article L. 6352-4 du Code du Travail).
- OPCO : Opérateurs de compétences.
- Session de formation : ensemble des journées ou demi-journées composant l'action de formation présentée dans un programme. Le déroulement peut être continu ou échelonné dans le temps.
4. Modalités d'inscription et suivi de la formation
4.1. Présentation des formations
L'offre de formation est proposée sur le site de la FFPP. Chaque formation fait l'objet d'une présentation détaillée. Un programme téléchargeable au format PDF est systématiquement mis en ligne dès qu'une session est ouverte (apparition des dates et de la mention « inscriptions ouvertes ») et jusqu'à sa clôture (« inscriptions closes »). Les formateurs sont tous présentés (photo, parcours, compétences spécifiques et formations animées) sur un onglet dédié du site.
4.2. Devis et inscription
La demande de devis est faite en ligne directement sur le site. Les inscriptions peuvent être prises jusqu'à 48 h avant le début de la formation (sous réserve d'ouverture et de places disponibles), sauf dispositions spécifiques dans le cadre d'un financement par le CPF. Le délai minimum d'inscription dans le cadre d'un financement CPF est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation.
4.3. Contrat et convention de formation
La prestation fait systématiquement l'objet d'une contractualisation : une convention de formation avec les personnes morales, un contrat de formation avec les personnes physiques. Ces documents reprennent les informations essentielles de l'action (dénomination, dates, lieu, objectifs pédagogiques, modalités d'évaluation, tarif net, modalités de réalisation, formateur).
Pour une prise en charge individuelle, l'inscription en ligne donne lieu à l'envoi du contrat de formation prérempli, à retourner daté et signé. La loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours, sans aucun règlement, après la signature du contrat (Articles L. 6353-3 à 6353-7 du Code du travail).
Pour une prise en charge par l'employeur, l'inscription donne lieu à l'envoi d'une convention de formation préremplie à retourner datée, signée et tamponnée. Pour un financement via le CPF, le client se réfère aux mentions légales particulières éditées par Mon Compte Formation.
4.4. Recueil des attentes et questionnaires de satisfaction
Les stagiaires reçoivent, via le logiciel Digiforma, environ 15 jours avant le début de la formation, un questionnaire de recueil des attentes. Dès la fin de la formation, ils reçoivent un questionnaire d'évaluation à chaud. Entre 3 et 6 mois après, un questionnaire de satisfaction à froid évalue la transférabilité des compétences acquises.
4.5. Évaluation des compétences
En fin de formation, le stagiaire est invité à remplir un quiz de connaissances permettant de visualiser les acquis. Le score permet de remplir l'attestation de fin de formation et d'acquisition des compétences, remise au stagiaire dans les 15 jours suivant la formation. Tous les stagiaires reçoivent une attestation de formation précisant l'évaluation de l'atteinte des objectifs.
4.6. Accueil des stagiaires
Pour les formations en inter, la FFPP loue des salles proches des grandes gares, accessibles et conformes à la réglementation des lieux accueillant du public. Pour les formations intra, l'organisme demandeur assure la mise à disposition des locaux dans le respect de cette réglementation. Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le siège au plus tôt afin d'organiser les adaptations nécessaires.
5. Modalités de facturation et de paiement
Les tarifs et modalités de paiement sont précisés sur les devis, contrats et conventions, en euros et en tarifs nets (exonérés de TVA – article 202 du code général des impôts). Le règlement s'effectue par virement, chèque ou PayPal.
5.1. Adhésion parallèle
Il est possible d'adhérer (pour un an minimum) à la FFPP à l'occasion de l'inscription à une formation. L'adhésion donne droit à une réduction sur le tarif des formations financées sur fonds propres et via le CPF (le tarif employeur en est exclu).
5.2. Règlement
Pour les formations individuelles, le premier règlement de 30 % est fait en ligne 10 jours minimum après la signature du contrat ; le 2e règlement de 30 % un mois avant le début ; le restant dû (40 %) au plus tard à l'issue de la formation. Pour les prises en charge employeur, inter ou intra, une facture est adressée en fin de formation avec le RIB de la FFPP et la feuille d'émargement. La facture est payable à réception dans un délai maximum de 30 jours.
6. Convention de paiement avec un OPCO ou AKTO
Il appartient au commanditaire de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s'assurer de son acceptation. La facturation est effectuée à l'adresse du commanditaire qui demandera ensuite la prise en charge à l'OPCO. La FFPP ne pratique pas la subrogation de paiement avec tiers.
7. Non réalisation de la prestation de formation
Du fait de la FFPP : la FFPP se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent ou si le nombre minimum de stagiaires n'est pas atteint (Articles L 6354-1 et L 6354-2 du Code du travail). En cas de non-atteinte du minimum, la session est reportée et de nouvelles dates sont proposées dans les 6 mois ; en cas de refus du stagiaire, les frais déjà engagés sont remboursés.
Du fait du cocontractant : en formation intra, en cas d'annulation, le commanditaire règle 50 % du budget global restant si la notification écrite arrive 10 jours avant le début, 100 % pour un délai inférieur. En formation inter, jusqu'à 14 jours calendaires avant le début, le remboursement se fait sous déduction d'une retenue de 10 % ; après cette date, les frais restent dus en totalité. Les cas de force majeure (maladie grave, hospitalisation, décès, etc.) sont exclus de ces dispositions sur justificatif.
8. Conditions de remplacement ou d'absence d'un stagiaire
En formation inter, l'inscription peut bénéficier sans frais à un autre participant sous réserve d'une nouvelle fiche d'inscription avec mention « remplacement ». En formation intra, le commanditaire informe la FFPP du dédit d'un stagiaire si possible au moins 5 jours ouvrés avant le début. Dans tous les cas, le remplacement ou l'absence ne modifie pas la facturation définie par session.
9. Empêchement et force majeure
La FFPP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement fortuit (article 1148 du code civil et jurisprudence applicable) : maladie ou accident d'un intervenant, grèves ou conflits sociaux externes, désastres naturels et incendies, interruption des télécommunications, de l'énergie ou des transports, etc.
10. Propriété intellectuelle et copyright
La FFPP ou les formateurs qui interviennent pour son compte sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les formations proposées. Tous les contenus et supports pédagogiques sont des œuvres originales protégées. Toute utilisation, reproduction, traduction ou exploitation non autorisée est illicite et pourra donner lieu à des poursuites.
11. Confidentialité et communication
La FFPP, le commanditaire et le stagiaire s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la formation. Le commanditaire accepte d'être cité par la FFPP comme référence, sauf opposition.
12. RGPD et protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques. Le traitement fait l'objet d'une déclaration au registre RGPD de la FFPP sous le numéro FFPP-ADM02.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le commanditaire et le stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits s'exercent par courrier (FFPP, 71 av. Édouard Vaillant, 92774 Boulogne-Billancourt) ou par courriel à siege@ffpp.net.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.